Fond2002 2

Le droit à la prise

Tout utilisateur de véhicules électriques qui réside dans une copropriété peut invoquer son droit à la prise pour installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking.
Depuis le 1er novembre 2014, l'équipement de sa place de stationnement particulière en point de recharge pour véhicule rechargeable est un droit :
dans les immeubles comprenant un parc de stationnement clos et couvert
dès lors qu'il permet un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d'électricité
pour l'installation d'une borne de recharge normale
Cela concerne:Les locataires et occupants de logements, propriétaires, copropriétaires, syndics de copropriétés, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du batiments

http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=5765

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